Le décret fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales en RDC bien accueilli par la CNCEIB

Publié le par citaf

La Coalition Nationale Contre l'Exploitation Illégale du Bois (CNCEIB), se félicite de la signature par le Premier ministre Matata Ponyo, du décret n°14/018/ du 02 août 2014 fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales en RDC, indique un communiqué de la Coalition remis mardi à la presse. . Pour la Coalition, la signature de ce décret offre une opportunité extraordinaire aux exploitants forestiers artisanaux régulièrement agréés de se conformer à la législation et menés en toute légalité leurs activités. Elle invite les acteurs de la société civile à s’approprier du texte et aider les communautés Locales (CL) et Peuples Autochtones (PA) à bien le comprendre dans l’attente de l’arrêté d’application de ce décret qui doit être signé par le MECNT. La CNCEIB s’est aussi réjouit du fait que certains points de consensus difficilement acquis soit maintenus dans le texte du décret signé. Il s’agit notamment des concessions des forêts des communautés locales attribuées à titre gratuit et de façon perpétuelle … de l’ assistance aux communautés locales et peuples autochtones soit par une organisation non gouvernementale agrée… , du temps imparti dans le traitement de la demande… ainsi le droit de recours en cas d’abus d’autorité…de la superficie n’excédent pas 50.000 ha pour plusieurs tenants des forêts… et du caractère multi –usage de l’exploitation… La Coalition s’est également dit satisfait que l’attribution des concessions des forêts des communautés locales et peuples autochtones soit faite aux communautés locales et peuples autochtones comme un bien indivis et que les représentants attitrés signent un acte d’engagement affirmant expressément et exclusivement l’appartenance à ces dernières. La Coalition a, à cette même occasion ,invité le ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (MECNT) d’ appliquer les recommandations de l'atelier sur national sur l'exploitation illégale et le commerce illicite de bois d'œuvre et des espèces faunes et de flores couvertes par la CITES en RDC tenue du 11 au 13 septembre 2014 à Kinshasa, principalement sur la révision des textes réglementaires sur l'exploitation artisanale du bois. Elle a aussi demander au MECNT de réhabiliter et de convoquer dans des meilleurs délais les comités techniques multi-acteurs pour la rédaction et la validation des textes réglementaires du code forestier pour leur permettre de procéder à la relecture du draft de l'arrêté ministériel qui va fixer les modalités de gestion des concessions des forêts des communautés locales, ainsi que d’autres textes qui seraient en instance. La CNCEIB est une Plateforme multi-acteurs, constituée des représentants de la société civile environnementale nationale, du secteur privé dans le secteur forêt, des ONGs internationales de conservation et des agences de coopération multilatérale ou bilatérale œuvrant dans le secteur des forêts . Elle a pour objectif d'analyser et documenter la situation du secteur, identifier et dénoncer les actes d'exploitation illégale, proposer des réformes et soutenir les efforts du gouvernement dans la lutte contre la corruption et l’application des lois liées au secteur forestier et conservation de la nature. Connie Mafuta
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